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Clichy-sous-Bois: Non-lieu pour les deux policiers, les familles se pourvoient en cassation

Créé le 27.04.11 à 12h59 -- Mis à jour le 27.04.11 à 13h49

 

 

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Les proches de Zyed et Bouna devant une plaque commémorative à Clichy-sous-Bois, le 27 octobre 2010. BERTRAND LANGLOIS/AFP PHOTO

 

JUSTICE – Ils étaient poursuivis pour la mort accidentelle de Zyed et Bouna...

 

La cour d'appel de Paris a rendu ce mercredi un non-lieu au profit de deux policiers poursuivis pour la mort accidentelle de Zyed Benna et Bouna Traoré en 2005 à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), qui avait déclenché une vague de violences sans précédent dans les banlieues françaises.

 

Conformément à l'avis du parquet, la chambre de l'instruction a infirmé l'ordonnance rendue en octobre par deux juges de Bobigny (Seine-Saint-Denis), qui avait ordonné un procès des policiers pour «non-assistance à personnes en danger».

 

«Le dossier a toujours été vide», a déclaré à l'AFP Daniel Merchat, l'avocat des deux policiers. L'affaire de Clichy s'arrête théoriquement aujourd'hui. Pour les parties civiles, «il reste la possibilité de se pourvoir devant la cour de cassation», a-t-il ajouté en se réjouissant qu'après «cinq ans, (ses) clients voient enfin leur honnêteté professionnelle reconnue». Jean-Pierre Mignard, l'avocat des familles des deux adolescents, a aussitôt annoncé qu'elles allaient se pourvoir en cassation.

 

Nicolas Sarkozy avait exclu toute faute policière

 

Le 27 octobre 2005, trois adolescents poursuivis par des policiers s'étaient réfugiés par méprise dans un transformateur EDF à Clichy-sous-Bois, en Seine-Saint-Denis. Deux d'entre eux sont morts électrocutés. Le troisième, Muhittin Altun, a été gravement blessé.

 

Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'Intérieur, avait exclu toute faute policière, déclaré à tort que les jeunes gens n'étaient pas poursuivis par la police et paru leur imputer un délit. Le parquet n'avait pas ouvert immédiatement d'enquête.

 

Les gardiens de la paix mis en examen, une policière stagiaire qui était ce soir-là au standard téléphonique et un policier qui était sur place, se voyaient reprocher de n'avoir pas tenté de porter assistance aux adolescents en sachant qu'ils étaient entrés au péril de leur vie dans le transformateur. Ils niaient toute responsabilité.

 

20 minutes

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Clichy-sous-Bois : non-lieu pour les deux policiers, les familles iront en cassation

LEMONDE.FR avec AFP | 27.04.11 | 08h15 • Mis à jour le 28.04.11 | 08h03

 

La cour d'appel de Paris a rendu, mercredi 27 avril, un non-lieu au profit des deux policiers poursuivis après le drame de Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), en 2005. Deux adolescents, Zyed Benna, 17 ans, et Bouna Traoré, 15 ans, étaient morts électrocutés dans un transformateur EDF où ils s'étaient réfugiés après une course-poursuite avec des policiers. Un troisième adolescent, Muhittin Altun, avait, lui, survécu.

 

 

 

Dans les heures qui avaient suivi la mort des deux jeunes gens, des violences urbaines avaient éclaté à Clichy-sous-Bois et s'étaient étendues à l'ensemble des banlieues françaises. L'état d'urgence avait même été voté le 9 novembre 2005.

 

 

Zyed, 17 ans, et Bouna, 15 ans, sont morts électrocutés dans un transformateur EDF le 27 octobre 2005 alors qu'ils étaient poursuivis par des policiers.AFP/JOEL SAGET

La cour d'appel a suivi l'avis du parquet général, qui estimait que les deux policiers n'avaient pas eu connaissance de la réalité du danger. Les policiers mis en cause s'étaient vu reprocher de n'avoir pas tenté de porter assistance aux adolescents, entrés au péril de leur vie dans le transformateur.

 

Mais pour le parquet, les policiers ignoraient que les trois adolescents y avaient pénétré. Une décision dont se réjouit l'avocat des policiers, Me Daniel Merchat : "Le dossier a toujours été vide. Au bout de cinq ans, la petite voix de la vérité judiciaire a fini par couvrir le tintamarre des leurres médiatiques."

 

Immédiatement après le rendu de la décision de la cour, les familles des victimes ont annoncé vouloir se pourvoir en cassation et déposer une citation directe pour "mise en danger délibérée de la vie d'autrui" visant les quinze policiers qui étaient sur place.

 

L'avocat des familles, Me Jean-Pierre Mignard, a dénoncé "l'indifférence complète" des policiers et du parquet sur le sort des adolescents. "Qu'est-ce qui justifie que quinze fonctionnaires de police se jettent à la poursuite d'enfants en pleine après-midi alors qu'aucune infraction n'a été commise... les cernant à proximité d'un site mortellement dangereux ?"

 

"MORTS POUR RIEN"

 

"C'est dur, c'est du mépris", a réagi Siaka Traoré, frère de l'une des victimes, jugeant "scandaleuse, inacceptable, inhumaine et inadmissible" la décision de la cour d'appel. Il a regretté que "certains policiers soient protégés", et souhaité "que cela ne remette pas le feu aux poudres" dans les banlieues.

 

"On travaille pour que la jeunesse croie en la justice, mais après une décision comme celle-là, c'est dur pour nous", a réagi pour sa part Mohamed Mechmache, président du collectif d'associations AC-Le Feu, qui avait vu le jour à Clichy-sous-Bois au lendemain des émeutes. "Aujourd'hui, on a l'impression que Zyed et Bouna sont morts pour rien", a ajouté M. Mechmache.

 

 

 

Claude Dilain, maire PS de Clichy-sous-Bois, a déclaré qu'il regrettait le non-lieu accordé aux policiers. "Dès le premier jour, j'ai réclamé une enquête indépendante puis un débat contradictoire, a rappelé l'élu. Il n'aura pas lieu et je le regrette, même pour les policiers." Et d'ajouter : "Avec cette décision, ça va être dur de faire son deuil pour les familles."

Le Monde

 

 

La balance de la justice a encore penché d'un côté... :evilfuck:

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:ptdr::ptdr::ptdr:

 

-Tu me tutoies?!!

-Et toi tu me tutoies?

-non

:love:

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Le parquet de Bobigny (Seine-Saint-Denis) a requis six mois de prison ferme et douze avec sursis contre trois anciens CRS. Deux autres encourent huit mois avec sursis pour avoir racketté des chauffeurs de taxi en 2006. Ces policiers, âgés de 22 à 29 ans au moment des faits agissaient principalement sur l'autoroute A1 entre l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle. SUR LE MÊME SUJET

 

Un gang de braqueurs chevronnés démantelé Des chauffeurs de car d’aéroport accusés de piocher dans la caisse Les hommes de la compagnie de Deuil-la-Barre (Val-d'Oise) sont poursuivis pour huit extorsions et deux tentatives, au préjudice de dix victimes, des chauffeurs de taxi étrangers ou d'origine étrangère. Le montant total du préjudice s'élèverait à 990 euros.

 

La substitut du procureur a néanmoins fait part du doute existant sur l'ampleur du phénomène. « Depuis combien de temps ces pratiques avaient cours ? Peut-être qu'il y a d'autres victimes, interroge Audrey Prodhomme. Les faits sont intolérables et honteux d'autant plus que le parquet fait tous les jours confiance aux policiers. »

 

«Il y a une manière de régler ça à l'amiable,

combien vous avez sur vous ?»

 

La manoeuvre des forces de l'ordre consistait à contraindre les victimes à donner de l'argent sous la menace de suppression de points sur leur permis.

 

« Je roulais en direction de Roissy, vers 21 heures. Des policiers m'ont arrêté et m'ont reproché trois infractions, explique à la barre Abdelkader Bensalem qui réfute toute infraction. Un policier m'a dit Il y a une manière de régler ça à l'amiable, combien vous avez sur vous ?. Ça se passe dans le Tiers Monde certes, mais en France ! »

 

Les CRS l'auraient laissé partir après avoir découvert dans sa voiture un courrier d'une députée. Le chauffeur, après avoir noté la plaque d'immatriculation des policiers, avait contacté l'IGS qui avait lancé l'enquête. Le jugement sera rendu le 26 mai.

 

Le Parisien

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TomTom arrondit ses fins de mois en fournissant des relevés de vitesse à la police

Résultat : elle s'en est servi pour installer des radars...

 

L'affaire fait grand bruit du côté des Pays-Bas. La société hollandaise TomTom a concédé avoir revendu les données automobiles de ses clients... à la police. En proie à des difficultés financières, le fabriquant de boîtiers GPS a vendu des informations confidentielles aux autorités afin de résorber la chute des ventes observée en 2010.

 

La société fondée en 1991 est le leader européen des systèmes de navigation (45% de parts de marché) et revendique 50 millions d'appareils vendus dans 103 pays. Selon l'entreprise amsteldamoise, citée par ZDNet, la base de données TomTom recense "3.000 milliards de relevés de vitesse". Les données fournies à la police hollandaise concernent justement ces informations. But avoué : "Servir à l'amélioration des infrastructures et à la lutte contre les embouteillages". Sauf que la police en a fait un usage répressif en plaçant des radars de contrôles routiers...

 

"Un cas d'école"

 

Contacté par Le Post, TomTom confirmé ces révélations : "Nous avons vendu des profils de vitesse anonymes, relevés sur certaines portions de routes". Mais l'entreprise assure "ne pas avoir anticipé l'utilisation de la police. On va en faire un cas d'école", promettant un "changement d'accords de licences", et un "contrôle de A à Z" de leur part.

 

Harold Goddijin, PDG de TomTom, a publié un communiqué s'excusant de la démarche. Il s'étonne que cette vente de données ait été détournée dans un but répressif. "Nous sommes conscients que nos clients n'aiment pas beaucoup cette idée", relève celui qui dirige la société depuis 10 ans. Cité dans le 20 Minutes suisse, il assure que "nous allons faire en sorte d'éviter ce type d'utilisation des données à l'avenir ".

 

Et la France ?

 

Peut-on imaginer pareil cas dans l'Hexagone ? Interrogé par Le Post, TomTom reconnaît avoir reçu des demandes, notamment de la part de certaines DDE. Aucun contrat n'aurait encore été signé, selon la branche française du groupe. Elle a indiqué que le marché hollandais paraissait plus en pointe sur ce genre de sujet. "Nous avons déjà eu des discussions en France, mais en cas de signature nous saurons nous montrer vigilants". Cinq millions de clients sont équipés de programmes TomTom dans l'Hexagone...

 

La raison de la signature de ce contrat entre TomTom et les autorités est de nature financière. L'entreprise a avoué au Post avoir "besoin de trouver de nouveaux débouchés de business". Mercredi, la société prévoyait un recul ses ventes en 2011, passant de 1,52 milliard de dollars à 1,43 milliard. Concurrencé par les smartphones qui disposent de logiciels de navigation, le marché du GPS pourrait baisser d'au moins 15% cette année selon la société.

 

La nouvelle tombe mal pour l'entreprise. Plusieurs polémiques ont éclaté ces derniers jours sur la gestion des données de certaines entreprises du secteur des hautes technologies. Tour à tour, le pistage des usagers d'iPhone et d'iPad (Apple), ceux d'Android (Google), en passant par le piratage du réseau PlayStation (Sony), ont agité une communauté vigilante sur les questions de vie privée.

lepost.fr

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Y a plus la video des autonomes et de la FA qui s'introduisent dans l'Opera de Paris puis fait front face aux baqueux et autres flics

 

Tu parles de la virée Nation à l'Opéra ?

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Y a plus la video des autonomes et de la FA qui s'introduisent dans l'Opera de Paris puis fait front face aux baqueux et autres flics

 

Tu parles de la virée Nation à l'Opéra ?

:jap::yes:

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La police française moderne :love:

 

Un brigadier-chef condamné à une amende de mille euros pour avoir crié "Sieg Heil"

 

Un brigadier-chef de police a été condamné mardi à mille euros d'amende par le tribunal correctionnel d'Amiens pour avoir crié "Sieg Heil" et tenu des propos racistes dans un bar de la ville en 2008.

 

Cinq hommes, âgés d'une quarantaine d'années, dont trois policiers d'Amiens, étaient poursuivis pour "provocations à la discrimination et à la haine raciale". Le tribunal a prononcé la relaxe des quatre autres prévenus. Des peines allant de un an de prison avec sursis à deux ans de prison avec sursis pour le brigadier-chef avaient été requises.

 

Les faits remontent à février 2008. L'un des policiers de la brigade anticriminalité d'Amiens décide d'aller fêter la naissance de son fils avec deux autres de ses collègues, dont le brigadier-chef. Deux bouchers, chez qui les policiers ont leurs habitudes, se joignent à l'équipée.

 

Après avoir consommé plusieurs verres d'alcool, les cinq hommes décident d'aller finir la soirée dans un pub de la ville, le My Godness. Vers 23 h 30, ils sont aperçus par des témoins faisant des saluts hitlériens et trinquant aux cris de "Sieg Heil", émaillés de propos violemment antisémites et racistes. Le tribunal a jugé que les propos "Sieg Heil" ou "Heil Hitler" associés au salut nazi relevaient de l'incitation à la haine raciale.

 

Mais il a tenu compte du casier judiciaire vierge du brigadier-chef et de l'absence d'appréciations défavorables dans son dossier administratif. "Il n'avait pas l'intention d'atteindre le (..) rebondissement médiatique qui en a suivi", a estimé la présidente du tribunal, Catherine Briet.

 

Selon les avocats de la défense, les relaxes sont justifiées par des problèmes d'imputabilité des propos lors de cette soirée. Deux prévenus, dont le brigadier-chef, étaient également poursuivis pour "violences et actes d'intimidation, visant à empêcher des personnes de témoigner". Ils ont été relaxés de ces chefs d'accusation.

 

Le Monde

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:yes: bien vu fumiste.

 

Dans le meme registre: :vomi:

PerpignanPlainte pour une affiche d'Hitler dans des locaux CRS

 

La CGT vient de porter plainte après la découverte d'une affiche montrant Hitler faisant le salut nazi dans des locaux de la CRS de Perpignan, a-t-on appris hier auprès du syndicat.

 

La personne qui a placardé cette affiche «a pris un simple petit blâme, pratiquement la même chose que prend un officier de police en tenue qui fume dans la rue", a dit le secrétaire départemental de la CGT, Pierre Place, sans préciser qui avait pris l'initiative d'un tel affichage.

 

Contactés par téléphone, le commandant de la CRS et sa direction interrégionale à Marseille ont décliné tout commentaire.

 

Le parquet de Perpignan a dit avoir décidé d'ordonner une enquête de police après avoir reçu la plaine de la CGT.

 

Dans les locaux de l'infirmerie

C'est le 17 janvier que l'alerte a été donnée sur la présence de l'affiche dans les locaux de l'infirmerie de la CRS 58, a rapporté Pierre Place. L'infirmerie est aussi un lieu public par lequel passent les jeunes souhaitant intégrer la police nationale, a-t-il observé.«Donc la première image qu'ils vont avoir d'un service public de police nationale, c'est une photo d'Hitler", a-t-il dit.

 

On ignore combien de temps cette affiche de 42 x 59 cm, représentant le Führer saluant bras cassé, s'est trouvée sur le mur; a priori plusieurs semaines, selon M. Place.

 

Plainte contre X de la CGT

Si la CGT, syndicat minoritaire dans les CRS, s'est mobilisée jusqu'à porter plainte contre X, c'est à cause de la sanction selon elle dérisoire qui a été prononcée, alors qu'on a affaire à un lieu public, mais aussi à cause du climat politique actuel, a expliqué M. Place.

 

«On joue notre rôle, surtout dans une période où beaucoup de choses se disent sur l'entrisme du FN dans les milieux syndicaux", a-t-il dit, tout en se gardant d'établir un lien entre l'auteur de l'affichage et le Front national.

 

L'indépendant.

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Un peu politique mais bon... :p

 

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Connu...

 

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e rapport 2010 de feu la commission nationale de déontologie de la sécurité

PÉNAL

ADMINISTRATIF | Droit fondamental et liberté publique

Rapport d’activité 2010 de la CNDS

 

La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a présenté le 26 avril 2011 son rapport d’activité pour l’année 2010. Ce dixième rapport sera également le dernier de cette commission qui est absorbée par le nouveau Défenseur des droits (V. Dalloz actualité, 17 mars 2011, par M.-C. Montecler ). En effet, depuis le 1er mai 2011, la CNDS n’existe plus en tant qu’entité autonome, elle a été absorbée par le Défenseur des droits (qui, au 2 mai, n’a toujours pas été nommé…).

 

Le rapport se divise en trois parties : les chiffres, les fruits de dix années d’expérience et enfin une présentation des avis et recommandations de 2010.

 

En ce qui concerne les chiffres : pour la première fois en dix ans, la CNDS a été moins saisie que les années précédentes (elle a enregistré 185 saisines en 2010 contre 228 en 2009) ; le rapporteur explique cette évolution par l’annonce de la disparition de la CNDS. Par contre, plus de dossiers ont été traités dans le cours de l’année (grâce à l’arrivée d’un nouvel agent) ce qui a permis de réduire le nombre de dossiers ouverts dans les années antérieures et non encore traités. Au 31 décembre 2010, il restait 231 dossiers en cours . Sur les 195 dossiers traités en 2010, la Commission a rendu 150 avis (les autres saisines étaient irrecevables). Police et gendarmerie nationale, administration pénitentiaire, police municipale, douanes, services de sécurité privée et de surveillance de transports étaient concernés par ces enquêtes.

 

Sur le bilan transmis au défenseur des droits : le président de la Commission, Monsieur Beauvois, indique clairement les enseignements à tirer de ces dix années et adresse des suggestions au futur défenseur des droits pour qu’il ne soit pas fait table rase de ces années d’expérience dans la future organisation. La CNDS semble avoir eu des difficultés à s’imposer dans des milieux assez fermés qui ont tendance à vouloir régler leurs difficultés en interne (il est noté des refus d’enregistrer les plaintes, des réticences à se rendre aux convocations voire même des entraves dans les enquêtes). Le rapport met en avant deux points importants de l’organisation de la Commission légitimant son travail. Le premier est l’obligation de faire appel à des agents très expérimentés « disposant d’une certaine autorité personnelle ». Le second est la nécessité d’un examen collégial des réclamations par une équipe multidisciplinaire.

 

Enfin, le rapport expose les différents avis pris en 2010 et les recommandations qui en accompagnaient certains.

 

Parmi ces recommandations, plusieurs concernaient la garde à vue (V. not. AJ pénal 2010. 473, Les recommandations de la CNDS concernant la garde à vue, par S. Enderlin ). On retiendra par ailleurs une particulière vigilance à l’égard du flashball superpro utilisés par les policiers dont l’imprécision serait avérée. La CNDS réclame une étude indiquant les améliorations techniques à apporter à une arme qui peut provoquer de graves blessures. L’institution se pose même la question du maintien de cette arme à disposition des forces de police en attendant le résultat de cette étude. La CNDS pointe également du doigt les conditions dans lesquelles les forces de police interviennent auprès d’étrangers devant être reconduits à la frontière (en ne laissant que quelques minutes aux personnes concernées pour rassembler leurs affaires).

par E. Allain le 5 mai 2011

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